[EN COURS] Charte d'adoption

[Senalina]

j'arrive pas à trouver la loi de la SPA mais je suppose qu'elle leur est "réservée vu qu'il est question d'animaux émotionellement fragiles.
Cette loi là, j'ai dû mal m'expliquer 
je l'ai mise parce qu'elle pose une limite à la repro. Donc si on extrapole, les animaux avec des maladies génétiques ou des problèmes de santé peuvent être interdits de repro pour leur sécurité et celle des petits potentiels. Enfin, je la comprends comme ça non? 

[lolotte]

y'a pas de loi réservée, et je doute que tu la trouves, il y a des arrêtés, des décrets qui spécifient que tel ou tel organisme peut faire tel ou tel chose ou est obligé de faire tel ou tel chose.

Mais les arrêtés se trouvent et j'en ai vu aucun jusqu'ici concernant l'interdit de repro ou de saillie.

Même sur leur site, ils ne mettent pas ça. C'est bien que ça ne doit pas être franchement légal. Mais je crois que personne n'ose grogner contre cette manière d'agir car elle est saine et évite beaucoup de dérapage même si ça va à l'encontre de tes libertés.

C'est pas parce qu'un animal a été mal traité, qu'il n'a pas un potentiel génétique et social inintéressant voire merdique. Ils veulent aussi éviter les gens qui adoptent uniquement pour la reproduction ce qui est louable.
si le rat sort de ce contexte là, c'est toi qui est hors la loi de toute façon, pas besoin de faire signer un papier sauf pour te le rappeler.

Tsé y'a des abus aussi même de la part des associations.

Crois-moi, sinon ça serait systématique vu les problèmes de surpopulation.

Tiens j'ai juste trouvé un décret qui oblige les organismes a prendre des dispositions pour limiter la surpopulation.

Décret n ° 2002-229 du 20 février 2002
Décret relatif à l'instauration d'un comité départemental de la protection animale et aux manifestations de vente d'animaux (extraits)
Art. 1er    Il est institué auprés du prefet un comité départemental de la protection animale chargé notamment:
   1° D'évaluer la mise en oeuvre des mesures permettant de lutter contre la divagation des animaux et de proposer les solutions adaptées pour remédier aux eventuelles difficultés rencontrées;
   4° De faciliter la mise en oeuvre, avec les représentants professionnels et associatifs, d'une politique liée au bien être des animaux, en matière d'élevage, de transport ou d'abattage.
   6° De donner son avis sur les caractéristiques de l'élevage et du commerce des animaux de compagnie dans le département et le cas échéant de proposer des mesures visant à encadrer ou à limiter leur développement, notamment pour les projets d'installation d'élevage ou de commerce des animaux de compagnie relevant du régime d'autorisation préfectorale au titre de la législation sur les installations classées.
Art. 2    Le comité peut organiser en son sein des sections spécialisées chargées plus particulièrement des sujets liés aux animaux de compagnie

Mais ceci n'explicite pas qu'ils ont les pleins pouvoirs et qu'ils sont obligés de déroger aux autres lois. Je pense donc que ça reste une clause abusive personnellement afin d'endiguer un problème avec les gens qui déraillent.

C'est comme forcer de stériliser une chienne. Je trouve ça limite.

[Senalina]

c'est pas faux ce que tu dis là!
personnellement, je suis contre la stérilisation si elle n'est pas à des fins médicale ou psychologique (genre castrer un mâlou pour "l'esthétisme"...)

t'façon, en refuge les animaux sont stérilisés au bout d'un certain temps si je ne m'abuse, ça complique moins les choses