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Une animalerie a-t-elle le droit de récupérer et de revendre mes rats ou mes ratons ?

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Une animalerie a le droit de vendre des animaux. Cependant, elles ne peuvent avoir comme fournisseurs d'animaux que des personnes ou des sociétés détenant le certificat de capacité dédié aux rats domestiques.

Une animalerie n'a donc pas le droit de reprendre un quelconque rat qui ne vient pas d'un éleveur certifié !

Voici l'extrait de la loi nous intéressant selon l' article L214-6 du Code rural et de la pêche maritime (Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux > Chapitre IV : La protection des animaux. > Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie) :


IV.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :

1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;

2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;

3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle des postulants. Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel, par les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen établis sur le territoire d'un de ces Etats ou d'un Etat membre de l'Union européenne sont régies par l'article L. 204-1.

Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.

Si une animalerie vous prend un rat que ça soit gratuit ou contre de l'argent, elle est dans l'illégalité. Il se peut que le rat finisse aux serpents dans le pire des cas ou revendu avec les autres rats domestiques. Cependant normalement, une animalerie tient un registre des animaux entrant et sortant, et doit justifier chaque animal lors d'un contrôle.


Si vous n'êtes pas certifié, vous pouvez cependant replacer à titre gracieux ou onéreux votre rat à n'importe quel particulier ou placer en famille d'accueil.


source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022658483&dateTexte=20110530