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Le droit de reproduction

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On voit souvent la mention " Interdit de reproduction ". Cela signifie que l'éleveur interdit à son adoptant de reproduire son rat acheté ou donné gracieusement.

Le problème est que cela bafoue les droits et les libertés de l'adoptant.


Sommaire

Le débat

Arguments pour l'interdit de reproduction

  • contrôler les familles des rats des naisseurs sur le long terme
  • contrôler les débuts de lignées (animalerie ou rats dont la généalogie est inconnue)
  • limiter l'expansion des familles de rats
  • non confiance envers les adoptants
  • vide juridique, lois non appliqués sur la reproduction
  • faire signer un engagement sur un interdit de reproduction augmente la chance de le faire respecter

Arguments contre l'interdit de reproduction

  • infantilisation de l'adoptant car l'adoptant n'a plus son libre arbitre
  • non respect des droits de l'adoptant
  • l'adoptant doit être seul décideur tout en ayant TOUTES les informations de la famille de son rat transmis par le naisseur
  • abus des interdits de reproduction liés aux copinages (on permet aux copines de reproduire et pas les autres)
  • abus des interdits de reproduction liés à l'entente avec l'adoptant (du jour au lendemain l'adoptant se retrouve fâché avec le naisseur et s'en suit un interdit de reproduction)
  • l'engagement moral de suivre le conseil sur la reproduction du raton acheté s'effectue par la confiance et le respect
  • plus de chance d'avoir des nouvelles du raton avec une entente mutuelle plutôt qu'un contrat qui force la main
  • surprotection du travail des familles de rats et des éleveurs

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Que dit la loi

Droit de propriété

Selon la loi, l'adoptant a le droit profiter comme il en a envie de son bien acheté. Car oui le rat est un "bien meuble" (a notre grand désespoir bien que des associations luttent pour que les animaux ne soient plus considérés comme des choses) selon le droit français bien que dans le code pénal le rat soit considéré comme un être sensible. Aussi le droit de propriété cédé lorsque l'adoptant récupère son rat rend l'éleveur dépourvu de toute autorité et droit sur le rat cédé. Le droit de propriété est transmis lors de l'achat ou de la cession à titre gracieux.

Article 17

1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.

(source : Déclaration universelle des droits l'Homme)

Le droit de propriété comprend :

  • l'usus : le droit d'user de son bien comme il l'entend (droit de reproduction)
  • le fructus : le droit d'en percevoir les fruits (louer une cage par exemple)
  • l'abusus : le droit de disposer de la chose (de le vendre)

De ce fait le droit français donne totalement le droit à l'adoptant de bénéficier et de jouir de son rat comme il l'entend. Donc l'adoptant a le droit de faire de reproduire, de faire du rehoming comme il l'entend.

Article 544

le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

(source : code civil)

Sont donc nulles et non avenues les clauses interdisant de faire reproduire un rat ou celles prévoyant un âge de reproduction, ou de laisser le choix du reproducteur à l’éleveur (oui l'éleveur n'a pas à vous imposer son droit sur le futur reproducteur, beaucoup de pressions morales sont connues pour cela). L’éleveur perd tout pouvoir sur le rat dès lors qu’il y a transfert de propriété et le transfert de propriété est fait à partir du moment où il y a contrat de vente et paiement intégral du rat si ce dernier point est mentionné sur le contrat de vente.

Bien sur d'un point de vue moral et éthique, on ne peut que condamner les abus de ce droit là.

Les limites du droit de reproduction

On est donc d'accord que les lois permettent à l'adoptant de reproduire son rat mais il ne peut pas faire n'importe quoi. Oui les animaux ont un minimum de protection en France. Si l'adoptant comme l'éleveur met en danger la santé ou la progéniture d'un rat, il devient alors hors la loi et rentre dans l'illégalité.

Que dit les textes ?

Article 5 - Reproduction

Toute personne qui sélectionne un animal de compagnie pour la reproduction doit être tenue de prendre en compte les caractéristiques anatomiques, physiologiques et comportementales qui sont de nature à compromettre la santé et le bien-être de la progéniture ou de la femelle.

(source : Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie )


L'adoptant a son tour éleveur se doit donc de préserver la santé des animaux dont il a la possession ainsi que sa progéniture.


Art. R. 214-23

La sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants est interdite.

(source : Code Rural)

Dans certains cas particuliers, l'éleveur peut toute fois mettre dans son contrat de cession que le rat est interdit de reproduction aux yeux de la loi mais attention cela voudrait dire que le rat n'aura peut être pas une vie normale et une santé normale et donc ce sera un rat qui n'aura pas toutes ses chances pour vivre une longévité acceptable pour l'adoptant sans le ruiner en frais vétérinaire. Aussi le code rural rappelle bien qu'on ne peut pas faire n'importe quoi avec la reproduction des animaux.

Les solutions face à l'interdit de reproduction

Mais alors que faire quand on sait que quelqu'un fait une bêtise en reproduisant son animal ?

  • la pédagogie : oui l'enseignement et la connaissance sont bien plus formateur et permettent à l'adoptant de prendre ses responsabilités au lieu de l'infantiliser
  • l'écoute : être à l'écoute de son adoptant et d'être compréhensif le culpabilisera bien plus que de l'agresser, car agressé, souvent l'adoptant se braque et s'en fiche de ce qu'on peut bien lui dire. Il dévalorise alors totalement ce qu'on peut lui dire.
  • la persuasion par la connaissance : expliquer calmement tous les problèmes qui vont suivre va bien plus inciter l'adoptant dans ses retranchements et surtout bien lui faire remarquer qu'un rat ne vit pas longtemps et qu'il aura BON NOMBRE D'OCCASIONS DE REPRODUIRE et que s'il le veut qu'il fasse bien son choix à l'adoption dès le départ pour avoir de bons fondateurs pour ses futures lignées.

Certes ces conseils ne sont pas infaillibles mais ils ont le mérite de respecter autrui et ses droits ainsi que la volonté de faire respecter les droits de l'animal. Je ne pense pas que les gens qui comprennent que l'on bafoue leurs droits aient l'impression qu'on les ait beaucoup considéré. Il faut bien comprendre aussi que ceux qui veulent passer outre les conseils, passeront outre les interdits. Sauf que là l'éleveur aura été dans son bon droit de prévenir l'adoptant et que l'adoptant sera totalement dans son tord de faire une erreur ou de commettre un délit.