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Je suis en location et j'ai des rats

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Nous avons le droit de détenir des rats domestiques dans nos logements car ce sont des animaux familiers. De plus, cette loi rend nul toute clause dans un bail qui spécifie qu'il est interdit de détenir des animaux de compagnie dans son logement. Voici, l'extrait de loi qui vous autorise à les détenir :


Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel

Article 10

Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000

I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural.

II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.


Cite: Code rural L211-12


Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4A3665068819928EDFCA6F5C6EFAE0EA.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006465119&cidTexte=LEGITEXT000006068375&dateTexte=20090315