Outils personnels
Espaces de noms

Variantes
Actions

Certificat de Capacité ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPÈCES DOMESTIQUES

Aller à : Navigation, rechercher

Pour commencer, le certificat n'est en rien un garant que l'éleveur pend soin de son élevage avec la même éthique et les même valeurs que vous.

Plusieurs éléments du droit détermine et régit le certificat de capacité ainsi que l'élevage des animaux de compagnie comme l'arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activés liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques modifié par l'arrêté du 16 juin 2009 (JORF du 09/02/2001)

Pris en application du code rural et de la pêche maritime articles R214-25, R214-25-1, R214-26, R214-27, R214-27-1, R214-27-2, R214-27-3, R214-28, R214-29, R214-30, R214-30-1, R214-30-2, R214-30-3, L215-10

Cet arrêté prévoit :

  • les modalités de présentation et les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité mentionné aux articles R214-25 et R214-25-1 du code rural et de la pêche maritime
  • les modalités de sa délivrance par le préfet du département du lieu où s'exerce l'activité pour laquelle le postulant sollicite le certificat de capacité

Sommaire

Qui est concerné ?

L’article L214-6 du Code Rural et de la pêche maritime mentionne les activités liées aux animaux d’espèces domestiques dont l’obtention d’un Certificat de Capacité est obligatoire :

  • la gestion d’une fourrière ou d’un refuge
  • l'élevage
  • l'exercice à titre commercial des activités de vente
  • de transit ou de garde,
  • d'éducation, de dressage
  • de représentation au public de chiens et de chats

Une personne au moins doit détenir le certificat de capacité lors de ces activité.

Comment obtenir le diplôme

Avant de déposer le dossier à votre préfecture, il vous faudra évaluer si vous devez obtenir le diplôme ou pas.

SI vous devez le passer, il faudra choisir 3 secteurs d'activités parmi les 5 proposés : chiens, chats, autres espèces, exposition/vente, éducation." pour le QCM .

Comment déposer le dossier

Pour obtenir son certificat de capacité, il faut envoyer une demande par courrier à la préfecture du lieu où s'exerce l'activité, en l’adressant au service vétérinaire permettant d'établir :

  • la fonction qu'il occupe au sein de l'établissement ou de l'élevage,
  • les responsabilités dont il a la charge concernant l'entretien et les soins des animaux.

Vous devez compléter une fiche contenant :

  • une lettre de demande permettant d’établir la fonction que le demandeur occupe au sein de l’établissement ou de l’élevage et les responsabilités dont il a la charge concernant l’entretien et les soins des animaux
  • nom
  • prénom
  • date de naissance
  • profession actuelle
  • adresse de son domicile
  • dénomination et adresse précise de l'établissement ou de l'élevage où l'activité est exercé
  • numéro de téléphone de son domicile
  • numéro de téléphone professionnel
  • profession actuelle

Pièces à joindre au Dossier, justification d'une durée minimale d'expérience fixée par l'arrêté du 12 décembre 2000

  • la copie recto verso de la carte d’identité du demandeur en cours de validité ou de tout autre document reconnu équivalent
  • curriculum vitae daté, accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées (copies des diplômes certificats, et attestations -notamment d'employeurs - publications, etc..),
  • le cas échéant, il faut mentionner sa participation à des associations ou des organismes ayant pour objet la protection ou la connaissance des animaux ( ainsi que la part qu'il prend à leur activité)
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux.
  • une note présentant les modalités d'acquisition de ses compétences (études, stages, visites, bibliographies, etc..) et de leur enrichissement. Joindre tout document de nature à justifier celles-ci.

Délivrance du certificat

Cet acte administratif mentionne :

  • l'identité du titulaire (nom, prénom, domicile)
  • la date de délivrance
  • un numéro d'enregistrement dont les premiers chiffres correspondent au numéro de département, les 3 suivants constituant à un numéro d'ordre

Le certificat de capacité est valable dans tous les départements français.

Changement de lieu d'activité ou de cessation d'activité

Le titulaire du certificat de capacité doit informer la DDCSPP (Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) de tout changement concernant son activité que ce soit le changement de lieu d'activité ou sa cessation.

Obligations du titulaire

Le titulaire doit procéder à l'actualisation de ses connaissances dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche. Lorsqu'un titulaire n'a pas satisfait à ses obligations, son certificat de capacité peut être suspendu par le préfet pour une durée de 3 mois ou retiré.

Il est tenu de présenté de ce certificat lors des demandes de contrôle.

Pénalités

D'après les articles L215-10 et L215-12, est punissable d'une amende de 7500 euros :

  • toute activité nécessitant le certificat de capacité sans présence d'un titulaire.
  • de ne pas avoir des installations aux normes et aux règles d'hygiène


Sources